Amoirie

Présentation du cadre de pilotage des ppp

Jusqu’en mars 2018, trois (3) textes réglementaires pris en 2012 et 2014 déterminaient le régime juridique et le cadre institutionnel des PPP en Côte d’Ivoire, à savoir (i) le décret N° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de Partenariats Public-Privé, (ii) le décret n° 2012-1152 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé ainsi que (iii) son décret modificatif n° 2014-246 du 08 mai 2014. Ces textes établissaient le CNP-PPP comme le point d’ancrage du cadre réglementaire et du dispositif institutionnel spécifique, placé sous l’autorité directe du Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA.

En décembre 2017, le CNP-PPP a proposé à sa hiérarchie des projets de textes ayant pour objet de substituer au régime juridique et institutionnel des partenariats public-privé prévalant depuis 2012, un nouveau cadre réglementaire fondé sur un retour d’expérience de la mise en œuvre des projets PPP au cours des quatre (4) dernières années.

Les propositions du CNP-PPP ont été approuvées et le Conseil des Ministres du 29 mars 2018 a adopté deux nouveaux décrets :

-  le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé ;

-  le décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Pilotage des Partenariats Public-Privé.

Ces nouveaux textes visent à améliorer et à renforcer le cadre juridique et institutionnel des contrats de PPP en vue de favoriser le développement et de simplifier l’exécution de ce type particulier de contrats publics en Côte d’Ivoire, notamment en donnant une définition claire du contrat de PPP et en renforçant les missions du CNP-PPP désormais placé sous l’autorité du Premier Ministre.

Le Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé, en abrégé CNP-PPP, est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage, chargé d’assister le Gouvernement dans la mise en œuvre des stratégies et actions visant à développer les projets de partenariat public-privé.