Structure, Thèmes et Clauses Clés des contrats PPP
Conception et structure du contrat
- Convention : objet, engagements de l’autorité concédante et du concessionnaire, clauses de rendez-vous, biens de la concession, conditions d’entrée en vigueur et durée, résiliation anticipée, force majeure et changement de circonstances, droit applicable et règlement des différends
- Cahier des charges : définitions des activités et du périmètre concédés, investissements et travaux, règles d’exploitation, régime financier et comptable, suivi contrôle et sanctions
- Annexes